AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Effectif. Calcul. Prise en compte des travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure (oui) (C. trav., art. L. 431-2))

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Effectif. Calcul. Prise en compte des travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure (oui) (C. trav., art. L. 431-2))

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Boulay c David et autres). Viole l'article L. 431-2 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif d'une entreprise et la composition de la délégation du personnel au comité d'entreprise, ne prend pas en considération les travailleurs mis à la disposition de cette entreprise par une entreprise extérieure (pourvoi c. Trib. inst. Gonesse 18 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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