AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Chefs d'agences et d'immeubles d'une entreprise. Directeurs des relations humaines. Présidence de la réunion des délégués du personnel. Exercice des prérogatives de l'employeur. Qualité d'électeur (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Chefs d'agences et d'immeubles d'une entreprise. Directeurs des relations humaines. Présidence de la réunion des délégués du personnel. Exercice des prérogatives de l'employeur. Qualité d'électeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 : Syndicat du Personnel des Banques et Établissements Financiers de la Région Parisienne C.F.D.T. c. Société Générale et autres). Ne sont pas électeurs pour les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement, les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent un tel rôle par délégation de celui-ci. Manque par suite de base légale, le jugement qui rejette la demande d'un syndicat tendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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