AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié licencié mais réintégré par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes avec exécution provisoire. Qualité d'électeur (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié licencié mais réintégré par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes avec exécution provisoire. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 : S.A. R.E.C. c. Yousfi et autres). Est éligible aux élections des délégués du personnel, comme faisant toujours partie du personnel de l'entreprise, le salarié licencié et réintégré à son poste de travail par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, assortie de l'exécution provisoire (pourvoi c Trib inst. Grenoble 9 décembre 1985).

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N°46 . 1986-11-12


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