AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Établissements comportant un effectif inférieur à onze salariés. Nécessité d'une représentation de ces salariés. Office du juge. Regroupement de ces établissements entre eux ou rattachement de chaque établissement à un établissement plus important

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Établissements comportant un effectif inférieur à onze salariés. Nécessité d'une représentation de ces salariés. Office du juge. Regroupement de ces établissements entre eux ou rattachement de chaque établissement à un établissement plus important

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Mme Masseron et autres c. Société Chaussures André). En matière d'élections des délégués du personnel d'une entreprise comprenant un siège social et plusieurs centaines de succursales réparties sur l'ensemble du territoire, le tribunal d'instance viole l'article L. 423-2 du Code du travail en adoptant la proposition faite par l'employeur aux organisations syndicales d'instituer des délégués du personnel dans les succursales ayant un effectif de six à dix salariés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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