AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut. Inscription des salariés dans un collège. Incompétence du juge d'instance. Attribution exclusive de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 423-3)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut. Inscription des salariés dans un collège. Incompétence du juge d'instance. Attribution exclusive de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 423-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 juillet 1986 ; S.A. Réginter c. Union locale C.G.T. et autres). Lorsque les organisations syndicales représentatives n'ont pas été invitées par le chef d'entreprise à négocier un protocole d'accord quant à l'inscription des salariés dans un collège pour l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 423-3 du Code du travail, ordonner l'inscription individuelle de certains d'entre eux sur les listes électorales de ce collège (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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