AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITES D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Chef de fabrication. Qualité d'électeur (non). Nécessité de préciser les prérogatives exercées par ce salarié au nom de l'employeur. Défaut. Cassation

COMITES D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Chef de fabrication. Qualité d'électeur (non). Nécessité de préciser les prérogatives exercées par ce salarié au nom de l'employeur. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; S.A. Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation c. Syndicat C.G.T. et autres). Ne donne pas une base légale à sa décision le tribunal d'instance qui dénie à un « chef de fabrication » d'une entreprise le droit d'être électeur aux élections professionnelles, aux motifs que l'intéressé ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis de lui, même s'il ne participait plus lui-même à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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