AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Délégué du personnel suppléant. Employeur. Obligation à l'observation des mesures protectrices (non). Rupture. Initiative. Salarié. Refus d'une nouvelle affectation. Contrat de travail ayant prévu la possibilité du changement de lieu de travail

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Délégué du personnel suppléant. Employeur. Obligation à l'observation des mesures protectrices (non). Rupture. Initiative. Salarié. Refus d'une nouvelle affectation. Contrat de travail ayant prévu la possibilité du changement de lieu de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Vassalo). Dès lors qu'il est prévu au contrat de travail liant les parties que le changement de lieu de travail ne pourrait entraîner sa résiliation à la charge de l'employeur et que le délégué suppléant du personnel concerné a déjà, à plusieurs reprises, travaillé sur des chantiers très éloignés, la nouvelle affectation de ce délégué ne modifie pas de façon substantielle ses conditions de travail. Le refus de celle-ci qui ne provoque pas un déplacement constitutif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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