AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Transaction. Contrat de travail invoqué (non). Juridiction de droit commun (oui)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Transaction. Contrat de travail invoqué (non). Juridiction de droit commun (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juillet 1986 ; Compagnie Deutsch et autre c. Stambollion). Quand les parties se sont délibérément abstenues de se placer sur le terrain du contrat de travail, le litige relatif à la transaction relève de la compétence de la juridiction de droit commun (pourvoi c. Versailles, 1 Ch., 1 sect., 18 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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