AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Gardien titulaire d'immeuble à usage d'habitation. C. trav., art. L. 771-4

CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Gardien titulaire d'immeuble à usage d'habitation. C. trav., art. L. 771-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; dame Louviers). Le gardien titulaire d'immeuble à usage d'habitation reçoit une indemnité double en raison de son obligation de se faire remplacer pendant la période des congés payés et d'assurer la rémunération du remplaçant, qui, ainsi, reste à la charge de l'employeur conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 771-4 du Code du travail, même si l'employeur ne la verse pas directement au remplaçant et sans que celui-ci puisse prétendre à une rétribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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