AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46SOCIÉTÉS ANONYMES. — Assemblées générales. Majorité. Calcul. (L. 1966, art. 153 et 155). Nombre d'actions (non). Nombre de droits de vote (oui)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Assemblées générales. Majorité. Calcul. (L. 1966, art. 153 et 155). Nombre d'actions (non). Nombre de droits de vote (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5316 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 août 1986, p. 2849). M. Charles Millon attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la majorité dans une société anonyme dont certaines actions bénéficient d'un droit de vote double (art. 175, L. 1966). Sur 100 actions dont 20 ont droit de vote double, il lui demande si la majorité doit s'apprécier par rapport à la base 100 ou à la base 120 (Question du 7 juillet 1986). Réponse. — Les articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement