AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ENTREPRISES. — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Convention entre la société et l'associé unique. Procédure. Rapport spécial (non)

ENTREPRISES. — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Convention entre la société et l'associé unique. Procédure. Rapport spécial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2356 : J.O. Déb. Sénat 4 septembre 1986, p. 1264). M. Germain Authié appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur un aspect particulier de la gestion de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette gestion peut, en effet, conduire l'associé unique à passer une convention entre la société et lui-même. Dans l'hypothèse où cette convention est juridiquement considérée comme ne portant pas sur une opération courante et conclue à des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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