Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

La loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, a institué un fonds de garantie destiné à indemniser les atteintes corporelles subies lors d'attentats ou d'actes de terrorisme commis sur le territoire national. Ce fonds est alimenté par une contribution annuelle assise sur les contrats d'assurance : pour 1986, son taux a été fixé à 5 F par contrat d'assurance de dommages aux biens. Les résultats obtenus par le Gouvernement dans sa lutte contre le terrorisme justifient une diminution (...)

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N°46 . 1987-11-11


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