Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt concernant la possibilité pour le Conseil de la concurrence d'ordonner des mesures conservatoires (Ord. 1er décembre 1986, art. 12). S'agissant du caractère contradictoire de la procédure, la Haute Juridiction précise que le délai de convocation aux séances du Conseil de trois semaines prévu par l'article 22 du décret du 29 décembre 1986 n'est pas applicable car incompatible avec l'urgence qui s'attache aux mesures conservatoires. En ce qui concerne directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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