Propriété intellectuelle - Logiciels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

Le 27 août 1987, un enseignant a été inculpé de contrefaçon, en vertu de la loi du 3 juillet 1985 qui protège les droits des créateurs de logiciels, et ceci pour avoir copié et laissé copier un logiciel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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