Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a énoncé que, pour l'évaluation du préjudice matériel subi par un automobiliste dont la voiture a été endommagée par un autre véhicule, il convenait de retenir l'intégralité du coût de la réfection de la voiture accidentée, en ce compris la T.V.A., non récupérable en l'espèce, le montant de cette taxe faisant partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi, sans que ledit automobiliste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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