Taxe sur la valeur ajoutée (Télécommunications).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

En application de l'article 14 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317, 30 décembre 1986 : J.C.P. 1987, III, 59592) les télécommunications publiques sont assujetties à la T.V.A. au taux normal à compter du 1 novembre 1987. Une instruction du 29 octobre 1987 (3 D-12-87) précise les conséquences de cette imposition pour les usagers, notamment les modalités de déduction de la taxe. En outre, un décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 (J.O. 31 octobre : J.C.P. 1987, III, 60762) — qui porte modification (...)

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N°46 . 1987-11-11


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