AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Aérodromes. Avions d'une compagnie. Bruit. Troubles de voisinage à l'égard d'une commune. Condamnation. Action subrogatoire contre l'aéroport de Paris (oui). Aéroport de Paris. Appel en garantie de l'État. Bien-fondé (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Aérodromes. Avions d'une compagnie. Bruit. Troubles de voisinage à l'égard d'une commune. Condamnation. Action subrogatoire contre l'aéroport de Paris (oui). Aéroport de Paris. Appel en garantie de l'État. Bien-fondé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

Commentaires par Jean DUFAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 6 février 1987, req. n° 36586 ; Compagnie nationale Air France. Une compagnie aérienne a été condamnée par la juridiction judiciaire à verser une indemnité à une commune, en réparation des dommages subis par celle-ci à raison du bruit causé par les avions de cette compagnie aux abords de l'aérodrome d'Orly. Devant être regardée comme subrogée dans les droits de la commune vis-à-vis de l'aéroport de Paris, elle est fondée à obtenir que l'aéroport de Paris lui verse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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