AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46BAUX RURAUX. — Fermage. Prix. A) Fixation. Vignes. Cognac. Accord des parties. Prix de l'hectolitre d'alcool pur selon le cours du B.N.I.C. pour le Bons Bois. Disparition de la référence. Cour d'appel. Choix d'une référence autre que celle déterminée par les arrêtés préfectoraux. C. rural, art. R. 411-5. Violation. B) Prix supérieur au maximum réglementaire. Preneur. Action en nullité de la clause fixant le fermage. Possibilité (non). Action en révision. Introduction nécessaire au cours de la troisième année de jouissance (C. rural, art. L. 411-13).

BAUX RURAUX. — Fermage. Prix. A) Fixation. Vignes. Cognac. Accord des parties. Prix de l'hectolitre d'alcool pur selon le cours du B.N.I.C. pour le Bons Bois. Disparition de la référence. Cour d'appel. Choix d'une référence autre que celle déterminée par les arrêtés préfectoraux. C. rural, art. R. 411-5. Violation. B) Prix supérieur au maximum réglementaire. Preneur. Action en nullité de la clause fixant le fermage. Possibilité (non). Action en révision. Introduction nécessaire au cours de la troisième année de jouissance (C. rural, art. L. 411-13).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

1er Cass. civ. 3e, 1er juillet 1987 ; Époux Feugnet c. époux Latreuille et autre ; 2° Cass. civ. 3e, 25 mars 1987 ; Rodier c. Jules. Alors que les parties étaient convenues de fixer le fermage de vignes (Cognac) par rapport au prix de l'hectolitre d'alcool selon le cours fixé par le Bureau National Interprofessionnel du Cognac pour le cru Bons Bois double zéro, la Cour d'appel ne peut décider que le prix de l'hectolitre d'alcool pur sera fixé par rapport à une référence autre que celle que déterminent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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