AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Réunion à deux reprises dans un intervalle maximum de sept jours. Temps insuffisant pour examiner le plan social. Mesures conservatoires. Remise au comité d'établissement d'un plan social. Réunion à nouveau sept jours au moins après réception du plan social.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Réunion à deux reprises dans un intervalle maximum de sept jours. Temps insuffisant pour examiner le plan social. Mesures conservatoires. Remise au comité d'établissement d'un plan social. Réunion à nouveau sept jours au moins après réception du plan social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

Commentaires par Brigitte JAUBERT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Troyes, Réf., 8 septembre 1987 ; Syndicat C.F.D.T. Commerce Services de l'Aube c. La Société Les Coopérateurs de Champagne. La loi n° 86-320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement a maintenu l'obligation pour les employeurs d'informer et de consulter les institutions représentatives du personnel ; lorsque le licenciement collectif envisagé intéresse dix salariés ou plus dans une entreprise qui en occupe plus de cinquante, les articles L. 321-2 et 321-3, 4 alinéa, (...)

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N°46 . 1987-11-11


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