AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société en formation. Reprise des engagements. Conditions. Concours de tous les associés à un acte.

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société en formation. Reprise des engagements. Conditions. Concours de tous les associés à un acte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

Commentaires par D. RANDOUX

EXTRAIT *

Cass. com. 20 janvier 1987 ; époux Nétillard c. D.G.l. et autre [Éd. N, 87, II, p. 205] . La reprise des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de la société résulte, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, et quel que soit le nombre de ces personnes, soit de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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