AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46SUCCESSIONS-PARTAGE. - Quotité disponible. Conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. Condition. Libéralité excédant la moitié en toute propriété [Éd. N, 87, II, p. 2151] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Quotité disponible. Conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. Condition. Libéralité excédant la moitié en toute propriété [Éd. N, 87, II, p. 2151] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

Commentaires par Dominique RAMBURE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 juin 1986 ; dame Rigaud c. dame Fayon. La faculté de substitution accordée par l'article 1098, alinéa 2, du Code civil ne saurait avoir pour résultat de priver le second conjoint de la quotité disponible à laquelle il a droit en vertu de l'article 1094-1, laquelle peut atteindre un quart en propriété et trois quarts en usufruit. LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1098 du Code civil ; — Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°46 . 1987-11-11


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