AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Jugement fixant le préjudice de la victime soumis au recours de la Caisse de sécurité sociale. Perception par la Caisse des dépens de première instance. Acquiescement (non). Correspondance démontrant le refus de la Caisse de se désister de son appel

Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Jugement fixant le préjudice de la victime soumis au recours de la Caisse de sécurité sociale. Perception par la Caisse des dépens de première instance. Acquiescement (non). Correspondance démontrant le refus de la Caisse de se désister de son appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C partielle, 20 juillet 1987 ; C.P.A.M. de Maine-et-Loire c. Transports Moreau). L'acquiescement à un jugement doit toujours être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Lorsqu'à la suite d'un accident un jugement a fixé le montant du préjudice soumis au recours de la Caisse de sécurité sociale, ainsi que celui subi par la victime à titre personnel et que la victime a acquiescé à ce jugement, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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