AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Actes notariés. — Validité. Acte de vente. Impossibilité de signature. Témoins attestant l'impossibilité de signature du malade alité et la transaction. Absence d'un des témoins au moment de la signature de l'acte. Nullité

Actes notariés. — Validité. Acte de vente. Impossibilité de signature. Témoins attestant l'impossibilité de signature du malade alité et la transaction. Absence d'un des témoins au moment de la signature de l'acte. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1987 : Ajagamelle et autre). L article 9, 3° de la loi du 25 ventôse An XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et la présence de ceux-ci doit être effective au moment de la signature de l'acte pour établir que la partie qui ne sait ou ne peut signer a bien consenti audit acte. En l'espèce, la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de deux actes notariés par lesquels le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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