AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Agriculture. — S.A.F.E.R. Rétrocession. Condition de validité. Information des candidats non retenus (non)

Agriculture. — S.A.F.E.R. Rétrocession. Condition de validité. Information des candidats non retenus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juillet 1987 : Couvry et autre). L'information des candidats non retenus quant aux motifs ayant déterminé une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) qui a rétrocédé une parcelle acquise à l'amiable n'est pas prescrite à peine de nullité de la rétrocession (pourvoi c. Orléans 15 avril 1986).

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N°46 . 1987-11-11


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