AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Aliments. — Département. Action contre un héritier en paiement d'une part des frais d'hospitalisation de la bénéficiaire de l'aide sociale. Fondement de l'action. C. famille, art. 145, 146 et 149. Application conjuguée. Cassation. Motivation

Aliments. — Département. Action contre un héritier en paiement d'une part des frais d'hospitalisation de la bénéficiaire de l'aide sociale. Fondement de l'action. C. famille, art. 145, 146 et 149. Application conjuguée. Cassation. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juillet 1987 ; J...). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a condamné l'un des fils de la défunte qui avait été admise au bénéfice de l'aide sociale, en paiement d'une part des dépenses occasionnées au département par l'hospitalisation de sa mère, en énonçant que les dispositions de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, qui permet au préfet de saisir l'autorité judiciaire d'une demande de fixation de la dette alimentaire, se conjuguaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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