AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel déclaré tardif par le conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 911). Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel déclaré tardif par le conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 911). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Société Maurice Légo). Selon l'article 775 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. A violé les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour refuser le moyen d'irrecevabilité de l'appel opposé par l'intimé a retenu que l'article 775 dudit code ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel statuant en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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