AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Appel (en matière civile). — Recevabilité. Jugement statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. Appel immédiat. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 2. Appel contre un jugement limité au seul chef de la décision de sursis à statuer. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Jugement statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. Appel immédiat. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 2. Appel contre un jugement limité au seul chef de la décision de sursis à statuer. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Reynaud ès-qualités et autre). Si un précédent jugement qui, dans son dispositif, avait statué sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée quant au chef de la demande principale en paiement d'une certaine somme, était susceptible d'un appel immédiat en vertu de l'article 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé par l'appelant était cependant irrecevable, dès lors que son effet dévolutif avait été limité par cet appelant au seul (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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