AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Assistance éducative. — Procédure. Décision de placement d'un mineur. Appel. Qualité pour agir. Partie ayant la qualité de gardien. Nouveau C. proc. civ., art. 1191. Président du conseil général du département (non)

Assistance éducative. — Procédure. Décision de placement d'un mineur. Appel. Qualité pour agir. Partie ayant la qualité de gardien. Nouveau C. proc. civ., art. 1191. Président du conseil général du département (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Président du Conseil Général du département de la Sarthe). La Cour d'appel, après avoir relevé, que le centre de placement auquel avait été confiée la mineure était une institution associative ne relevant pas de l'autorité de la Direction des interventions sanitaires et sociales, et avoir rappelé le caractère limitatif de l'énumération de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, liée à la notion de garde, a justement énoncé qu'à supposer que le président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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