AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Assuré mis en règlement judiciaire. Obstacle (non). Production obligatoire (non)

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Assuré mis en règlement judiciaire. Obstacle (non). Production obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 21 juillet 1987 ; Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose c. S.M.T.P.). La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, lequel doit être mis en cause, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci a été mis en règlement judiciaire, de se soumettre à la procédure de vérification des créances, sauf dans la mesure où elle (...)

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N°46 . 1987-11-11


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