AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Durée. Durée de la recevabilité du recours de l'assuré contre l'assureur. Responsabilité décennale. Propriétaire immobilier. Victime de désordres. Assignation de l'entrepreneur dans les dix ans. Action directe contre l'assureur de l'entrepreneur. Assignation postérieure à l'expiration du délai de dix ans. Recevabilité (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Durée. Durée de la recevabilité du recours de l'assuré contre l'assureur. Responsabilité décennale. Propriétaire immobilier. Victime de désordres. Assignation de l'entrepreneur dans les dix ans. Action directe contre l'assureur de l'entrepreneur. Assignation postérieure à l'expiration du délai de dix ans. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 juillet 1987 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Lumière). L'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore exposé au recours de son assuré. Spécialement, le propriétaire d'un immeuble dans lequel sont survenus des désordres, qui a assigné l'entrepreneur dans les dix ans de la garantie, est recevable, dès lors que le litige est toujours en cours, à agir directement contre la compagnie d'assurance (...)

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N°46 . 1987-11-11


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