AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Autorité parentale. - Exercice. Grands-parents par le sang d'un enfant adopté en la forme plénière. Situation exceptionnelle. C. civ., art. 371-4 (oui). Droit de visite et d'hébergement. Octroi (oui)

Autorité parentale. - Exercice. Grands-parents par le sang d'un enfant adopté en la forme plénière. Situation exceptionnelle. C. civ., art. 371-4 (oui). Droit de visite et d'hébergement. Octroi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Dame C...). L'existence d'une parenté réelle, même si elle n'est plus reconnue juridiquement entre les grands-parents par le sang et leur petit-fils, adopté en la forme plénière, est constitutive d'une situation exceptionnelle au sens de l'article 371-4 du Code civil. Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel pouvait accorder à ces grands-parents, eu égard aux intérêts en présence qu'elle a souverainement appréciés, un droit de visite sur le fondement de ce texte (...)

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N°46 . 1987-11-11


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