AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Baux commerciaux. — Résiliation. Motif. Activité commerciale non autorisée. Premier commandement visant la clause résolutoire. Respect par le locataire. Caractère suffisant de la réitération par le bailleur (non). Nécessité d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire (oui)

Baux commerciaux. — Résiliation. Motif. Activité commerciale non autorisée. Premier commandement visant la clause résolutoire. Respect par le locataire. Caractère suffisant de la réitération par le bailleur (non). Nécessité d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 juillet 1987 ; Époux Cornée). Dès lors qu'un locataire commerçant ayant reçu un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail le sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée, s'est conformé à la mise en demeure dans le délai imparti, la résiliation de la convention ne saurait être prononcée en raison d'une réitération du même manquement sans que celle-ci ait fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire (pourvoi c. Rennes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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