AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Preneur d'une « location meublée et de plaisance ». Bénéfice d'un nouveau bail. Art. 7. Rejet fondé. Motivation

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Preneur d'une « location meublée et de plaisance ». Bénéfice d'un nouveau bail. Art. 7. Rejet fondé. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juillet 1987 ; Yafi). A l'expiration d'un bail de quelques mois s'intitulant : « convention de location meublée et de plaisance », justifie légalement sa décision déboutant le preneur de sa demande tendant à obtenir un nouveau bail de trois ans en application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 la Cour d'appel qui retient souverainement qu'il existe dans la région en cause deux saisons touristiques bien distinctes pour des raisons, les unes climati ques, les autres balnéaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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