AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Baux ruraux. — Statut du fermage. Bénéfice. Association pour la réinsertion sociale et professionnelle d'enfants inadaptés. Exclusion (non) (

Baux ruraux. — Statut du fermage. Bénéfice. Association pour la réinsertion sociale et professionnelle d'enfants inadaptés. Exclusion (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 22 juillet 1987 : A.D.A.P.E.I.). L'objet d une association d'amis et de parents d'enfants inadaptés, consistant en la réinsertion sociale et professionnelle de ces derniers, n'exclut pas la possibilité pour cet organisme de conclure des baux soumis au statut du fermage (pourvoi c Nîmes 10 octobre 1984).

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N°46 . 1987-11-11


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