AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Irrecevabilité (non). Moyen de pur droit. Caractérisation

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Irrecevabilité (non). Moyen de pur droit. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 21 juillet 1987 ; Société Rio-France c. Entreprise Bergeron). Le moyen qui n'invoque, à l'appui d'un pourvoi. l'appréciation d'aucun fait qui n'ait été soumis aux juges de fond, doit être considéré comme un moyen de pur droit et peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Un tel moyen ne peut être déclaré irrecevable comme nouveau (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 juin 1985).

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N°46 . 1987-11-11


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