AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Absence de mention manuscrite du montant du chiffre de l'obligation. Nullité

Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Absence de mention manuscrite du montant du chiffre de l'obligation. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 21 juillet 1987 : dame Arribey). Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme, en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a énoncé que la caution « était réputée, même si le montant chiffré de l'obligation n'était pas reproduit, être, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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