AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Communauté conjugale. — composition. Passif de la communauté. C. civ., art. 1418, al. 2. Prêt consenti à la mère du mari et aux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Dette réputée entrée en communauté (oui). Prise en compte des rapports entre les différents débiteurs solidaires (non)

Communauté conjugale. — composition. Passif de la communauté. C. civ., art. 1418, al. 2. Prêt consenti à la mère du mari et aux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Dette réputée entrée en communauté (oui). Prise en compte des rapports entre les différents débiteurs solidaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C, 21 juillet 1987 ; B...). Il résulte de 1 article 1418. alinéa 2, du Code civil que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux. En la cause, un prêt ayant été consenti à la mère du mari et à son fils et à sa belle-fille, mariés sous le régime de la communauté légale, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, statuant, après le divorce des époux, sur une difficulté relative à la liquidation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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