AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Compétence administrative ou judiciaire. — Aménagement foncier. Remembrement de parcelles objet d'une association foncière urbaine. Compétences respectives du juge de l'expropriation et du juge administratif

Compétence administrative ou judiciaire. — Aménagement foncier. Remembrement de parcelles objet d'une association foncière urbaine. Compétences respectives du juge de l'expropriation et du juge administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R.. 22 juillet 1987 : Mme le Manac'h). En cas. notamment, de remembrement de parcelles ayant fait l'objet d une association foncière urbaine, la compétence de la juridiction de l'expropriation fixée par l'article L. 322-6 modifié du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations de biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges, hypothèques et autres droits réels, à l'exclusion du droit de propriété lui-même dont le transfert relève de la juridiction administrative (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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