AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 461° Compétence administrative et judiciaire. — Postes et télécommunications. Demande de production des nom et adresse d'un abonné au téléphone. Demande faite au Ministre des P. et T. Demande de production d'un élément de preuve. Compétence du Juge civil saisi du litige (oui). A) Principe de la séparation des pouvoirs. Violation (non). B) Limite. 2° Secret professionnel. - Champ d'application. Demande de communication des nom et adresse d'un abonné au téléphone. Opposabilité par le Ministre des P. et T. (non). Motif légitime (non) (C. P. et T., art. D. 359)

1° Compétence administrative et judiciaire. — Postes et télécommunications. Demande de production des nom et adresse d'un abonné au téléphone. Demande faite au Ministre des P. et T. Demande de production d'un élément de preuve. Compétence du Juge civil saisi du litige (oui). A) Principe de la séparation des pouvoirs. Violation (non). B) Limite. 2° Secret professionnel. - Champ d'application. Demande de communication des nom et adresse d'un abonné au téléphone. Opposabilité par le Ministre des P. et T. (non). Motif légitime (non) (C. P. et T., art. D. 359)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 21 juillet 1987 ; Ministère des P. et T.) 1° L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes privées qu'aux personnes publiques, et le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel une partie demande d'ordonner à un tiers de produire un élément de preuve, peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, prescrire une telle mesure, même si, comme en l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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