AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Conflits de lois. — Loi applicable. Vente immobilière. Acquisition résultant d'un acte juridique. Prise en compte de la loi choisie par les parties

Conflits de lois. — Loi applicable. Vente immobilière. Acquisition résultant d'un acte juridique. Prise en compte de la loi choisie par les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Société du Castel-Leretto et autre). Si, en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de situation d'un immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique est, en principe, soumise à la loi choisie par les parties. En l'espèce, les juges du fond ayant, par la recherche de la commune intention des parties, retenu que celles-ci avaient entendu soumettre la promesse de vente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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