AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Contrats et obligations. — cause. Cause illicite. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1131 et 1133. Partie ayant servi d'intermédiaire en vue d'une adoption. Nullité de la convention ayant pour objet de déterminer une rémunération des services rendus (oui). Partie en droit de réclamer le seul remboursement de ses frais et débours (oui)

Contrats et obligations. — cause. Cause illicite. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1131 et 1133. Partie ayant servi d'intermédiaire en vue d'une adoption. Nullité de la convention ayant pour objet de déterminer une rémunération des services rendus (oui). Partie en droit de réclamer le seul remboursement de ses frais et débours (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1987 ; Dame Dupetit). Celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours, et toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en rémunération de ses services, a une cause illicite et ne peut avoir aucun effet. En l'espèce, la défenderesse qui désirait adopter un enfant, était entrée en rapport avec la demanderesse qui, par l'intermédiaire d'un organisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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