AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Partie ayant reconnu en connaissance de cause l'enfant née d'autres liens de sa future femme. Engagement de remplir les devoirs d'un père (oui). Manquement. Sanction. Octroi de dommages-intérêts

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Partie ayant reconnu en connaissance de cause l'enfant née d'autres liens de sa future femme. Engagement de remplir les devoirs d'un père (oui). Manquement. Sanction. Octroi de dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; C...). La Cour d'appel a estimé à bon droit qu'en reconnaissant l'enfant de la femme qu'il devait épouser par la suite et qu'il savait ne pas être le sien, le demandeur en cassation avait contracté l'engagement de subvenir comme un père aux besoins de celle qu'il avait librement décidé de considérer comme sa fille, engagement dont l'octroi de dommages-intérêts avait notamment pour objet de sanctionner l'inobservation (pourvoi c. Versailles, 1 Ch. 1 sect., 29 (...)

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N°46 . 1987-11-11


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