AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Copropriété. — Règlement de copropriété. Activité commerciale autorisée dans un lot. Changement de la nature de l'activité. Effet. Limite

Copropriété. — Règlement de copropriété. Activité commerciale autorisée dans un lot. Changement de la nature de l'activité. Effet. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 juillet 1987 ; Consorts Seguret). Un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble (pourvoi c. Orléans 28 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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