AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Lien de dépendance nécessaire entre le divorce et ses conséquences. Office du juge

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Lien de dépendance nécessaire entre le divorce et ses conséquences. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Dame R...). Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants. Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur. renvoi après cassation, a refusé de se prononcer sur la demande en divorce en énonçant que le moyen par lequel l'épouse avait attaqué le premier arrêt rendu était dirigé exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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