AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Garde de l'enfant commun. Garde confiée au père. Prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Garde de l'enfant commun. Garde confiée au père. Prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R.. 20 juillet 1987 : Dame H...). S'est déterminée en fonction de l'intérêt de l'enfant et a légalement justifié sa décision confiant au père la garde de sa fille la Cour d'appel qui a retenu que l'enfant était heureuse avec celui-ci et manifestait le désir de rester avec lui, alors que sa mère en passionnant le débat, auquel elle avait fait participer tout un village, avait favorisé chez l'enfant de l'anxiété et des désordres réactionnels, ce qui rendait indispensable le retour au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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