AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Mesures relatives à la garde des enfants. Détermination. Enquête ordonnée par le juge. Pouvoir souverain du juge quant aux modalités d'exécution de la mesure d'instruction. Moyen tiré de l'obligation de faire entendre les deux parents par le même enquêteur. Irrecevabilité

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Mesures relatives à la garde des enfants. Détermination. Enquête ordonnée par le juge. Pouvoir souverain du juge quant aux modalités d'exécution de la mesure d'instruction. Moyen tiré de l'obligation de faire entendre les deux parents par le même enquêteur. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1987 ; Dame H...). Ne peut être accueilli le moyen qui soutient que l'enquête ordonnée sur la garde d un enfant aurait dû être réalisée par le même enquêteur auprès des deux parents, dès lors que la décision ordonnant une double enquête sociale n a été frappée d'aucune voie de recours et qu aucun texte n impose aux juges, qui disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer les modalités des mesures d'instruction qu'ils ordonnent, de faire entendre les deux parents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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