AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Donations entre époux. — Objet, C. civ., art. 1099-1. Champ d'application. Donation de deniers antérieure au mariage, faite en prévision de celui-ci (oui)

Donations entre époux. — Objet, C. civ., art. 1099-1. Champ d'application. Donation de deniers antérieure au mariage, faite en prévision de celui-ci (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R.. 21 juillet 1987 ; Dame Mathon) L'article 1099-1 du Code civil qui s'applique à toute remise gratuite des deniers quelle qu en soit la forme, faite par un époux à l'autre en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, doit aussi recevoir application lorsque. comme en l'espèce, la donation des deniers, antérieure au mariage, a été faite en prévision de celui-ci (pourvoi c. Versailles, 1 Ch. soc. 22 juin 1983)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement