AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Élections. — Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. L. n° 86-825, 11 juillet 1986, art. 30. Personnes visées. Françaises et Français naturalisés après la clôture du délai d'inscription (oui)

Élections. — Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. L. n° 86-825, 11 juillet 1986, art. 30. Personnes visées. Françaises et Français naturalisés après la clôture du délai d'inscription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 juillet 1987 ; Dame Burgio). En vertu de l'article 30 du Code electoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 applicable en l'espèce, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Françaises et les Français naturalisés après la clôture des délais d inscription (pourvoi c Trib inst. Draguignan 14 novembre 1986).

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N°46 . 1987-11-11


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