AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Associations. — Association communale de chasse agréée. L. n° 64-696, 10 juillet 1964, art. 3 et 8. Terrains situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation. Prise en compte pour le calcul de la superficie permettant aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse de se retirer de l'association (non)

Associations. — Association communale de chasse agréée. L. n° 64-696, 10 juillet 1964, art. 3 et 8. Terrains situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation. Prise en compte pour le calcul de la superficie permettant aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse de se retirer de l'association (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 juin 1987, req. n° 64039 ; Ministre chargé de l'environnement c. Association communale de chasse agréée de François). Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.... Pour être recevable, l'opposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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