AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Associations. — Dissolution. L. 10 janvier 1936. Groupes de combat et milices privées. Décret. Motivation. Nécessité (oui). Procédure contradictoire. Nécessité (oui). Exceptions. Application à l'espèce (non). Décret. Annulation

Associations. — Dissolution. L. 10 janvier 1936. Groupes de combat et milices privées. Décret. Motivation. Nécessité (oui). Procédure contradictoire. Nécessité (oui). Exceptions. Application à l'espèce (non). Décret. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons d'État, 3e et 5e sous-sect., 26 juin 1987, req. n° 67077 ; Fédération d'Action Nationale et Européenne c. Ministre de l'intérieur). Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : « Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales.... les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent legalement intervenir qu'après (...)

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N°46 . 1987-11-11


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